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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2411117_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500195_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L731-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application de l'article L732-3 et de l'impossibilité de renouveler
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304594_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503131_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Béziers relatives à l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203843_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-de-Lages la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501576_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Sur les conclusions fondées sur l’article L761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300358_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409929_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307419_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Lunel relatives à l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506556_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... versera la somme de 1 200 euros à la commune de Saint-Clément de Rivière en application de l’article L761-1 du Code de justice administrative O R D O N N E Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506322_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302006_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas partie perdante à l'instance, une somme.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2104026_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Article 2 : L'Etat versera à l'USD CGT santé et action sociale et à l'union locale des syndicats CGT Perpignan Sud, une somme de 200 euros à chacun au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2104027_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Article 2 : L'Etat versera à l'USD CGT santé et action sociale et à l'union locale des syndicats CGT Perpignan Sud, une somme de 200 euros à chacun au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2104030_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Article 2 : L'Etat versera à l'USD CGT santé et action sociale et à l'union locale des syndicats CGT Perpignan Sud, une somme de 200 euros à chacun au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2104032_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Article 2 : L'Etat versera à l'USD CGT santé et action sociale et à l'union locale des syndicats CGT Perpignan Sud, une somme de 200 euros à chacun au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2104033_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Article 2 : L'Etat versera à l'USD CGT santé et action sociale et à l'union locale des syndicats CGT Perpignan Sud, une somme de 200 euros à chacun au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2104034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Article 2 : L'Etat versera à l'USD CGT santé et action sociale et à l'union locale des syndicats CGT Perpignan Sud, une somme de 200 euros à chacun au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500344_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
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