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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2411117_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
3 de l'arrêté; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500195_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L731-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application de l'article L732-3 et de l'impossibilité de renouveler
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201104_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404097_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Aigremont au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500241_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300258_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Dès lors sa demande doit être interprétée comme uniquement présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100573_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
le service des prestations prévues par les articles L752-1 à L752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401315_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300261_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213968_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504755_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par un arrêté du 8 octobre 2024, le préfet de la Haute Savoie a fixé le pays de destination en exécution de cette interdiction judiciaire, sur le fondement des dispositions de l’article L 721-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300263_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de
Source officielleJuge des référés
DTA_2202172_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300254_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223320_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Toutefois, ces déclarations ne permettent pas de caractériser un risque de persécution ou d'atteinte grave, au sens des articles L.711-1 et L712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2215951_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
l'Etat une somme de 1200 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003111_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'artivle D. 744-35 du même code : "Le versement de l'allocation peut être suspendu lorsqu'un bénéficiaire : 1° A refusé une proposition d'hébergement dans un lieu mentionné à l'article L
Source officiellePage 1 sur 2