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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303623_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L731-1 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500195_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304107_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-il méconnaît les dispositions de l'article L611-3° du CESEDA ; -en cas de mise à exécution de la mesure d'éloignement il est porté une atteinte au droit au recours effectif protégé par l'article 13
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400794_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L721-4 du CESEDA ; Sur l'absence de délai de départ volontaire : - la décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'OQTF ; - la décision ne peut être fondée sur l'article
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2215449_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
-4 du CESEDA et l'article 3 de la CEDHLF, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300643_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - elle méconnaît les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA quant à la perspective raisonnable de départ ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielle12ème chambre
DTA_2409626_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une assignation à résidence d’une durée d’un an, en application de l’article L731-1 du CESEDA compte tenu de la mesure
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300339_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
. 611-3 9° du ceseda ; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article L. 721-4 du ceseda et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600143_20260206
6 février 2026
6 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice Administrative Il soutient que : -Sur l’urgence : - l’urgence
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400091_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
en outre l'article L611-3-2 du CESEDA, et, enfin à son droit à un recours effectif en cas de renvoi préalable à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533748_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
« vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2302659_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. L542-2 du CESEDA doit être écarté. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105804_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du CESEDA : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304113_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des droits de l'homme et méconnait l'article L.423-3 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510021_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Atteinte manifestement illégale car en violation des dispositions de l’article L. 433-4 du CESEDA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code d’entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201345_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
423-23 du CESEDA et 8 de la CEDH dès lors notamment qu'il est entré sur le territoire français en 2008 et qu'il est en couple depuis 2010 avec la mère de son fils ; De la méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516134_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303989_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros HT à verser à son conseil en application de l'article L761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502656_20250206
6 février 2025
6 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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