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30 résultats pour « article L730-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500195_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L731-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application de l'article L732-3 et de l'impossibilité de renouveler

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401315_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article L732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2411274_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412250_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2409626_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411117_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500241_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300643_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303623_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L731-1 du CESEDA.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401217_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En ce qui concerne la décision relative à l'assignation à résidence : - elle méconnaît l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201735_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300495_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Le préfet a fondé sa décision, en particulier, sur les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2213968_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504755_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1 (…) définit les modalités d’application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300993_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326130_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300547_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400456_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article L.614-5 du même code " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2202844_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501119_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L731-1 du code de l'entrée

Source officielle

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