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8 résultats pour « article L593-25 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par suite la CAF pouvait légalement, en application de l'article précité au point précédent du code de l'action sociale et des familles, décider le 25 septembre 2019 de procéder à des retenues sur prestations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2301629_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301471_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

mentionné à l'article L. 4 ". 5.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500163_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 772-5

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TA

Juge unique 8

DTA_2300738_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L553-2 code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301416_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine

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TA

2ème chambre

DTA_2500944_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la proportionnalité de la sanction : Aux termes de l’article L533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties

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