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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2005220_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L581-14-2 du code de l'environnement : " Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305918_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par des mémoires enregistrés les 3 août 2023, 28 novembre 2023 et le 19 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la demande et fait valoir que l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’injonction prononcée par l’ordonnance n°2536746/2 du 14 janvier 2026, en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305400_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 14 août 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328699_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition d'urgence : 1.Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202660_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B, de la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502552_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501991_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par une ordonnance n° 2500742 du 14 mai 2025, le préfet de Mayotte s’est vu enjoindre par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de délivrer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009404_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L511-2 du code de la construction
Source officielle7ème Chambre
DTA_1804697_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400118_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de cet article L531-24 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510061_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305469_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 01 juin 2023 par laquelle le ministre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500902_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Dans la présente instance, la société requérante demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.551-14 du CJA de suspendre l'exécution des lot n°s 1 et 2 et d'en prononcer la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600706_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
désigné en application de l'article L. 511-9 ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519530_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601420_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
mai 1983 aux Comores demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A C, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 22323 du 14 octobre 2023
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502280_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite il ne démontre pas remplir les conditions requises par les dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. 4.
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