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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400316_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le refus de séjour énonce les considérations de fait qui le fondent et cite l'article L4231-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403932_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423
Source officielle11ème Chambre
DTA_2402884_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,
Source officielle2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2303627_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2303626_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2200440_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404848_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423
Source officielle2ème chambre
DTA_2303583_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
est soumis à la preuve ";aux termes de l'article L421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention
Source officielle2ème chambre
DTA_2203134_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L425-9 et L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - à défaut d'une délégation régulière, la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301572_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, relatif à la déviation de la RN7 à Orange, 2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316250_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- passeport-talent en vertu de l'article L421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile basé sur la perte involontaire d'emploi pour les détenteurs d'un passeport-talent.
Source officielleJuge des référés
DTA_2300416_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielle3ème chambre
DTA_2202262_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A un titre de séjour dans les quinze jours suivants la notification à la Préfecture du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L 911-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2202204_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A un titre de séjour dans les quinze jours suivants la notification à la Préfecture du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L 911-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601117_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L423-7, L423-10 et R431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation car il ne peut travailler alors qu’il a trois enfants
Source officielle2ème chambre
DTA_2201064_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503598_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur le doute sérieux : - à titre principal, la décision est entachée d'une violation de l'article L424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001705_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 1 sur 5