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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301572_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, relatif à la déviation de la RN7 à Orange, 2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105158_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503598_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504547_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’en suspendre l’exécution. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606117_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 423-14, L434-2, L434-5, L312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d’une erreur d’appréciation ; les documents d’état civil produits sont probants et permettent
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001705_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605091_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 561-2, L561-4 et L434-3 et procède d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi
Source officielleAide sociale
DTA_2201534_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502064_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L412-1. () " 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500285_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Article 2 : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403882_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle empêche la réunion du couple.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428264_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B A demande la suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte : 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318599_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218823_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de procéder à un nouvel examen de la demande d'admission au séjour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602108_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
La condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307557_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200968_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307536_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L412-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401314_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L424-5 du code de l'urbanisme, le préfet ne peut solliciter la suspension.
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