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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2306319_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
4 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L262-47 et R262-89 du code de l'action sociale et des familles ; - le contrôle de situation a été fait dans le respect des dispositions de l'article L114-10 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - contrairement à ce que fait valoir la CAF, à qui incombe la charge de la preuve, elle vit seule ; elle est séparée de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500524_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514025_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110726_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500759_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201479_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Source officielleAide sociale
DTA_2003188_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205472_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
Source officielleJuge Unique
DTA_2309018_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Mme C soutient que la notification de l'indu est nulle ; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu; elle méconnait
Source officielleJuge Unique
DTA_2403313_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;
Source officielleAide sociale
DTA_2002907_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il ne pouvait donc pas être considéré comme résidant en France de manière stable et effective au sens de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles. 6. M.
Source officielleAide sociale
DTA_2201531_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'une part aux termes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527552_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401457_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L262-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans () ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2305531_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L262-47 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu ; elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; il a droit à l'erreur.
Source officiellePage 1 sur 5