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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2302783_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
aurait subi ; 4°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
F... représenté par Me Bayon demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du préfet
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code de l'action sociale et des familles et qui ne réserve pas l'examen particulier des circonstances des bénéficiaires ; * ce refus viole l'article 34 de la loi n°83-
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404155_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Préfecture de Police de Paris l'arrêt immédiat (ou subsidiairement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503147_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300667_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision n'est pas motivée ; - la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre ; - l'article L224-2 du code de
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2315378_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503026_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
(Articles L222-1 à L222-7) : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500266_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
l'avis des sommes à payer budget 10004 exercice 2024 bordereau n° 2 titre 5 relative à la participation pour voirie et réseaux (acquisition lot L27/11/2024) pour un montant de 47 630,43 euros ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503148_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401626_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516153_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B..., représentée par Me Jonquet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du ministre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306104_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L224-2 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502493_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201055_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
TTC à verser à son avocat au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603043_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., représentée par Me Samy Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603044_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D..., représentée par Me Samy Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402247_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 ()".
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