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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2302783_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative D E C I D E : Article 1 : La décision implicite constituée le 21 février 2023 du silence gardé par l'administration du Ministre de
Source officielleJuge Unique
DTA_2300667_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision n'est pas motivée ; - la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre ; - l'article L224-2 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
s'effectue librement, dans le seul cadre du règlement général de police de la navigation intérieure ; - la décision méconnait les articles L 4242-1 du code des transports et L215-1, L215
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300944_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2315378_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406894_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
500 euros à verser, à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300843_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405147_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2108267_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L224-9 du code de la route : " [] Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2200890_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503329_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500147_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204581_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400316_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2406027_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205961_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le contrat dont s’agit est un accord-cadre à bon de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum, en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601156_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du code du travail ; les conditions de transfert d’une entité économique autonome n’étaient pas réunies en l’absence
Source officiellePage 1 sur 2