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5ème chambre

DTA_2200031_20250527

27 mai 2025

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

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TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

17 décembre 2025

D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

Chambre 2

DTA_2202707_20250123

23 janvier 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

9 janvier 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2004830_20221220

20 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que, par courriels des 1er et 4 octobre 2020, ils

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502788_20251211

11 décembre 2025

L.551-5 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le maire de Koungou a rejeté ses offres en vue de l’attribution du lot 1 « travaux préalables

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301443_20231221

21 décembre 2023

Elle demande, en outre, que la société ETPO, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros.

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

16 mars 2023

Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés lors du vote de la délibération, en méconnaissance de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales

2ème Chambre

DTA_2110726_20230328

28 mars 2023

Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500902_20250314

14 mars 2025

aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ".

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

23 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

4 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508842_20250916

16 septembre 2025

C et Mme D, ayant pour avocat Me Laumet, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du marché de travaux

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402391_20240415

15 avril 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

24 mars 2026

L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

L211-2, L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un vice de procédure car il n'est pas démontré par le département que son recours préalable

4ème chambre

DTA_2105627_20230316

16 mars 2023

Par courrier du 7 septembre 2021, la société Idroto a demandé une exonération des obligations relatives à la continuité écologique en application de l'article L214-18-1 du code de l'environnement, et par

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208717_20221020

20 octobre 2022

L. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 121-1 et L211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - leurs observations n'ont pas été prises en compte ; - le projet ne

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

31 juillet 2025

L. 181-18 du code de l'environnement et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.