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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2004832_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
- les dispositions du chapitre 6 paragraphe 1 relatives au bulletin d'information générale, qui subordonnent l'expression des conseillers à leur rattachement à un groupe, méconnait l'article L2121-27
Source officielle4ème chambre
DTA_2004830_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La délibération du 6 octobre 2020 du conseil municipal d'Hostens est annulée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500524_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection
Source officielle1ère chambre
DTA_2105004_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500902_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par courrier du 6 décembre 2024, le département a informé la Société Eiffage RGS du rejet de ses offres pour les lots n°s 1, 2 et 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314849_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
L211-2 précité du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502737_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L213-1 " et aux termes de l'article L 142-8 du même
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500759_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En vertu de l'article 30 du même règlement : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301443_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société ETPO, demande, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure du marché en cause. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101373_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'y a aucune erreur ni aucun abus de droit dès lors que la décision a été prise conformément aux critères d'attribution fixés
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision expresse de rejet du 6 septembre 2022 en matière d'aide exceptionnelle de fin d'année est illégale car le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201479_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit ainsi être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110726_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2604032_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2604034_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104034_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L213-2 du code de l'éducation : " Le département a la charge des collèges.
Source officielle4ème chambre
DTA_2603973_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2604035_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.
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