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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307807_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201153_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104448_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106706_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 9 du même règlement : « 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2202707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article 9 du même règlement " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 9 du même règlement : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305459_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une indemnité de 3 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104034_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L213-2 du code de l'éducation : " Le département a la charge des collèges.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 522-1. ". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301018_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2025, l’association L214 maintient ses conclusions.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 13 du décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2105004_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, l'association L214, représentée par Me Thouy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314849_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
L211-2 précité du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306234_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité.
Source officiellePage 1 sur 6