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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
s'effectue librement, dans le seul cadre du règlement général de police de la navigation intérieure ; - la décision méconnait les articles L 4242-1 du code des transports et L215-1, L215
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503148_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409585_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association L214 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301480_20250206
6 février 2025
6 février 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association L214 est rejetée.
Source officielleChambre 2
DTA_2202707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104448_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103873_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Article 3 : La commune nouvelle d'Annecy versera à l'association L214 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2311246_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - la décision de la commission de médiation est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle méconnaît les exigences de signature prévues par les articles L212-1, L212-2 et L212-3
Source officielle1ère chambre
DTA_2301018_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 2 : Les conclusions de la société Duc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305459_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une indemnité de 3 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L214-4 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à l'association L214 la somme de 2 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association L214 est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 20.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306234_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400228_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L'arrêté en cause est pris aux visas des dispositions très générales des articles L.111-1 du code de la sécurité intérieure, garantissant le droit à la sécurité et à la sûreté énoncé par l'article 2 de
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2315378_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 5