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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103431_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2006367_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par une lettre du 14 mars 2025, la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte du Mi-Fonds l26 a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404155_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions par l'application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2007671_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101164_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102014_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106449_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507845_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, par application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, d’admettre Mme B... au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308375_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304875_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Des étrangers assimilés aux citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L200-3 ; / 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205961_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
fondamentales, et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni qu'elles seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001527_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. 221-32 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908285_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. 221-32 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2000333_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir : 3.
Source officielle