Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103431_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et d'admission. () IV. () 2. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507845_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2007671_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101164_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102014_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106449_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308375_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304875_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
: / 1° Des citoyens de l'Union Européenne, tels que définis à l'article L.200-2 ; / 2°.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200944_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
) de mettre à la charge de la commune de Jonquerettes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304224_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205961_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001527_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. 221-32 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908285_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. 221-32 du code
Source officielle