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2ème chambre

DTA_2400730_20250619

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2102820_20240404

Administratif

4 avril 2024

La SAS Solodis soutient que : - l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, notamment en ce qu'il prévoit que les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2101408_20221222

22 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507624_20260128

28 janvier 2026

Selon l’article R. 512-3 du même code : « I.- L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la forme d'une association.

7ème chambre

DTA_2405859_20260112

12 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - JU

DTA_2100007_20220922

22 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2107661_20250227

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2107716_20250227

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

28 février 2023

-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2101163_20240201

1 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

7ème chambre

DTA_2009939_20221206

6 décembre 2022

premier de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602847_20260424

24 avril 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 13 euros de remboursement du droit de plaidoirie sur le fondement des articles R. 652-26, R. 652-27 et R. 652-28 du code de

6ème chambre

DTA_2206063_20221021

21 octobre 2022

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201169_20221012

12 octobre 2022

de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300155_20251205

5 décembre 2025

à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213982_20220725

25 juillet 2022

de l'article L. 522-1 ".

6ème chambre

DTA_2400042_20260203

3 février 2026

000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant

6ème chambre

DTA_2206541_20240528

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

5ème Chambre

DTA_1911573_20221209

9 décembre 2022

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 11.

2ème Chambre

DTA_2100999_20230406

6 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les