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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2306935_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation : " Après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207707_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation : " Après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306934_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation : " Après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition
Source officielle3ème chambre
DTA_2504171_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302408_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210851_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B a fait l'objet, sur le fondement de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pays de destination dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505558_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505185_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sa date prévisible ou effective de libération, elle méconnaît l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est entachée d'une erreur de droit à défaut de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302202_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202837_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302123_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202918_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203020_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406342_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation : « Après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302231_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502941_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202456_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2127391_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit, au regard de la lecture combinée des dispositions des articles L. 641-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604121_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202602_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français
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