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Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1°Titulaire d'un diplôme, certificat

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TA

2ème chambre

DTA_2101229_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle a été présentée en méconnaissance des articles R. 411-1, R. 412-2 et R. 414-3 du code de justice administrative et que la décision attaquée

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TA

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

Administratif

29 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

Administratif

26 juin 2025

412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.

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TA

2ème Chambre

DTA_2307888_20260428

Administratif

28 avril 2026

requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401751_20240725

Administratif

25 juillet 2024

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202150_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202153_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

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TA

8ème chambre

DTA_2203839_20230920

Administratif

20 septembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2409535_20250423

Administratif

23 avril 2025

° de l'article L. 411-1 ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2415835_20250516

Administratif

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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TA

2ème Chambre

DTA_2408824_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504320_20250716

Administratif

16 juillet 2025

décisions n'ont pas été précédées d'une évaluation sérieuse des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en méconnaissance des articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du code du travail ; -

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TA

1ère Chambre

DTA_2003599_20240523

Administratif

23 mai 2024

A verseront solidairement à la CCPO la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2004806_20230330

Administratif

30 mars 2023

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

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TA

4ème Chambre

DTA_2004948_20230330

Administratif

30 mars 2023

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

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TA

4ème Chambre

DTA_2006139_20230330

Administratif

30 mars 2023

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

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TA

4ème Chambre

DTA_2005942_20230302

Administratif

2 mars 2023

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

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7 768 résultats pour « article L.411-1 du code du travail de sorte qu »

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