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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500354_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : « I. - Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010907_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut d'information
Source officielleChambre 3
DTA_2101444_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version alors en vigueur : " Lorsqu'un étranger a présenté
Source officielle7ème chambre
DTA_2508858_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’applicabilité au litige de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407254_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2302288_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger à l'article L. 311-6 de cette loi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406132_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201875_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°) d'enjoindre au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de lui communiquer la copie intégrale
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2116112_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il soutient que : - les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que la communication de documents ne peut pas s'effectuer auprès
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501903_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que la requête est irrecevable car la requête est tardive en application de l’article R. 311-6 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305261_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
R. 600-2 du code de l'urbanisme n'est pas visible depuis la voie publique ; l'article R 311-6 du code de justice administrative n'est pas applicable à des serres agricoles et un hangar de stockage avec
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301600_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : /
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2302064_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
sources et décisions. " L'article L. 311-1 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1918077_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-1 du code de commerce ; - l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration est contraire aux dispositions de l'article 2 de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300796_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406730_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406739_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406745_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406747_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
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