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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400173_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202161_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte du 6° de l'article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales que les renseignements mentionnés notamment par l'article R. 2143-9 du code de la commande publique doivent être
Source officielle4ème chambre
DTA_2005453_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - illégale en raison de l'absence de débat tel que prévu par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2111540_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103151_20250212
12 février 2025
12 février 2025
-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 2111-1 du code de la commande publique.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2203685_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et par l'article 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation illégale du domaine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400015_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200977_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les sociétés requérantes soutiennent que : - en définissant son besoin de manière imprécise, en méconnaissance des articles L. 2111-1 et R. 2132-1 du code de la commande publique, l'ECLA a commis des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100900_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielle1ère chambre
DTA_2000930_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : " Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300040_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300644_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 2111-1 et L. 3-1 du code de la commande publique et de l'article 16.2 du cahier et des clauses administratives générales Fournitures courantes et services ; si ces critères figuraient dans les documents
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300550_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 2111-1 et L. 3-1 du code de la commande publique et de l'article 16.2 du cahier et des clauses administratives générales Fournitures courantes et services ; si ces critères figuraient dans les documents
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905359_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906117_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - il n'est pas justifié du caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906124_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - il n'est pas justifié du caractère
Source officielleChambre 1
DTA_2201978_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301842_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2131-12 du même code : " Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310661_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
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