TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2300644 le 20 avril 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 4 mai 2023 à 21 h 03 mn heure de Guyane, la société anonyme par actions simplifiées à associé unique (SASU) Espaces Clauzel, représentée par Me Bertrand, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure passation des lots n° 2 attribué à la société Victor Office et n° 5 attribué à la régie de quartier de Rémire-Montjoly de l'appel d'offre concernant l'accord-cadre en vue du fauchage des accotements, engagée par la commune de Rémire-Montjoly ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rémire-Montjoly la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - en sa qualité de candidate évincée, elle justifie d'un intérêt à agir ; 
 - en ce qui concerne le lot n° 2, attribué à la société Victor Office, le pouvoir adjudicateur a porté atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence, d'une part en commettant une erreur manifeste d'appréciation de la valeur technique de l'offre du candidat retenu dès lors qu'il a attribué le lot n° 2 à une société qui ne dispose manifestement pas de compétences techniques dans le domaine du fauchage des accotements puisqu'elle exerce à titre principal une activité de services administratifs combinés de bureau, selon son code activité principale exercée (APE), dépourvue de lien avec une activité de paysagiste professionnel ; d'autre part, en commettant une erreur de droit en neutralisant le critère de la valeur technique ; elle a obtenu une note supérieure en tout point à celle de l'attributaire concernant le critère de la valeur technique ; dans ces conditions, et eu égard au faible écart de la note global entre son offre, classée en deuxième position, et celle de l'attributaire, la méthode de notation de la valeur technique de l'offre de l'attributaire est de nature à priver de leur portée les critères de sélection établis par les documents du marché ; 
 - en attribuant le lot n° 5 à la Régie de quartier de Rémire-Montjoly, dont l'offre a pourtant été classée en deuxième position, alors que son offre a obtenu la meilleure note et a été classée en première position, le pouvoir adjudicateur a favorisé une association alors même que le marché n'était pas réservé, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats ; la commune s'est fondée sur un ou plusieurs critères non mentionnés dans les documents de la consultation pour attribuer le lot n° 5. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la commune de Rémire-Montjoly conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, l'association régie de quartier, représentée par Me Krzisch conclut à l'annulation de la procédure d'attribution du lot n° 5 dans son entier, à ce qu'il soit enjoint à la Commune de reprendre la procédure d'attribution du lot n° 5 au stade de l'avis de marché en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et à mettre à la charge de la commune de Rémire-Montjoly la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les prestations qui font l'objet du lot n° 5 sont réalisées par elle depuis plusieurs années, ce qui lui confère une expérience indéniable ; 
 - les besoins du pouvoir adjudicateur ont été mal définis ; en privilégiant son offre, alors qu'elle a été classée en deuxième position, la commune révèle qu'elle avait l'intention de faire prévaloir des considérations sociales pourtant absentes des documents de la consultation ;  
 - les critères ont été mal définis dès lors qu'aucun critère ne permet d'examiner les mérites des offres sur des aspects sociaux et environnementaux, en méconnaissance des articles L. 2111-1 et L. 3-1 du code de la commande publique et de l'article 16.2 du cahier et des clauses administratives générales Fournitures courantes et services ; si ces critères figuraient dans les documents de la consultation, son offre aurait été classée en première position dès lors qu'elle prend en charge des activités techniques répondant à une utilité sociale et qu'elle crée prioritairement des postes de travail à destination de personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle résidant au sein des quartiers dans lesquels les travaux sont à réaliser ; 
 - la méthode de notation du critère prix est irrégulière pour avoir privilégié l'offre la moins disante au détriment de l'offre économiquement la plus avantageuse puisqu'une différence d'un centime entre deux offres crée un écart de 1,77 points sur le classement des offres, entraînant ainsi une neutralisation de la pondération des critères, notamment en neutralisant le critère de la valeur technique. 
 La procédure a été communiquée à la société Victor Office, attributaire du lot n° 2, qui n'a pas présenté d'observations écrites. 
 II. Par une requête enregistrée le 9 avril 2023 sous le numéro 2300550, la SAS Transprévert, représentée par Me Charlot, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) avant dire-droit, d'enjoindre à la commune de Rémire-Montjoly de produire les motifs détaillés du rejet de son offre ; 
 2°) d'ordonner la suspension de la procédure de passation du contrat et toutes les décisions y afférant concernant le marché " Fauchage des accotements Lot n°5 Ames claires et Eco quartier " ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Rémire-Montjoly de reprendre la procédure au stade de l'analyse des candidats ; 
 4°) d'annuler la décision d'attribution du contrat à la Régie de quartier de Rémire-Montjoly et la décision de rejet des offres des candidats ;   
 5°) de mettre à la charge de la commune de Rémire-Montjoly la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de concurrent évincé ;  
 - la procédure méconnaît le principe d'égalité des candidats dès lors que le règlement de consultation est extrêmement vague et ne permet pas aux candidats de présenter une offre adaptée aux exigences du pouvoir adjudicateur, que la commune ne peut pas se fonder sur des critères dépourvus de rapport avec l'appel d'offre et que le délai annoncé dans la décision de rejet est erroné pour mentionner qu'il court à compter de la date d'envoi de la lettre de rejet, ce qui est susceptible d'induire les candidats dont l'offre a été rejetée dans l'erreur en cas de contestation ; 
 - les besoins de la commune ne sont pas présentés dans le règlement de la consultation, en méconnaissance des obligations de transparence ce qui ne lui a pas permis de présenter une offre adaptée ;  
 - la méthode de notation des offres n'est pas indiquée ce qui ne lui permet pas de comprendre la note de son offre classée en dernière position alors qu'il était titulaire du précédent marché durant quatre ans, ce qui caractérise un défaut de transparence ; en s'abstenant de répondre à sa demande d'explication, la commune a méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence ; 
 - la mesure sollicitée n'aura pas pour conséquence de porter une atteinte excessive à l'intérêt général dès lors que la commune de Rémire-Montjoly la sollicite par le biais de bons de commande. 
 Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, l'association régie de quartier représentée par Me Krzisch conclut à l'annulation de la procédure d'attribution du lot n° 5 dans son entier, à ce qu'il soit enjoint à la Commune de reprendre la procédure d'attribution du lot n° 5 au stade de l'avis de marché en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et à mettre à la charge de la commune de Rémire-Montjoly la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les prestations qui font l'objet du lot n° 5 sont réalisées par elle depuis plusieurs années, ce qui lui confère une expérience indéniable ; 
 - les besoins du pouvoir adjudicateur ont été mal définis ; en privilégiant son offre, alors qu'elle a été classée en deuxième position, la commune révèle qu'elle avait l'intention de faire prévaloir des considérations sociales pourtant absentes des documents de la consultation ;  
 - les critères ont été mal définis dès lors qu'aucun critère ne permet d'examiner les mérites des offres sur des aspects sociaux et environnementaux, en méconnaissance des articles L. 2111-1 et L. 3-1 du code de la commande publique et de l'article 16.2 du cahier et des clauses administratives générales Fournitures courantes et services ; si ces critères figuraient dans les documents de la consultation, son offre aurait été classée en première position dès lors qu'elle prend en charge des activités techniques répondant à une utilité sociale et qu'elle crée prioritairement des postes de travail à destination de personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle résidant au sein des quartiers dans lesquels les travaux sont à réaliser ; 
 - la méthode de notation du critère prix est irrégulière pour avoir privilégié l'offre la moins disante au détriment de l'offre économiquement la plus avantageuse puisqu'une différence d'un centime entre deux offres crée un écart de 1,77 points sur le classement des offres, entraînant ainsi une neutralisation de la pondération des critères, notamment en neutralisant le critère de la valeur technique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la commune de Rémire-Montjoly conclut au rejet de la requête. 
 La commune soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'à la date de son enregistrement, le contrat n'était pas signé et que la société requérante justifie de la qualité de concurrente évincée ;  
 - les motivations de rejet de l'offre ont été transmises dans les lettres de rejet, conformément aux dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; 
 - les sous-critères de la valeur technique ont pour finalité de permettre de choisir l'entreprise avec la meilleure qualité de service ; 
 - les moyens tirés de la sous-estimation du besoin et du caractère anormalement bas de l'offre de l'attributaire ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être invoqués devant le juge du référé précontractuel ; en tout état de cause, elle a mis en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses en fixant un seuil d'anomalie à hauteur d'un montant inférieur à 30 % par rapport à son estimation qui se situait entre 0,25 et 0,26 euros par mètre carré ; l'offre de l'attributaire était de 21,05 % inférieure à l'estimation du pouvoir adjudicateur et ne saurait ainsi révéler une offre anormalement basse. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience, M. Martin a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de la SASU Espaces Clauzel, représentée par Me Bichy qui a repris la substance de ses écritures et a indiqué, concernant le lot n° 2, qu'il a été attribué à une société dont le code APE est dépourvu de tout lien avec le domaine d'activité des prestations qui font l'objet du marché, qu'à supposer même que la société Service de nettoyage, pour laquelle aucune pièce n'est propre à démontrer qu'elle aurait déposé une offre et qu'elle serait l'attributaire réel du lot n° 2, elle ne justifie pas des capacités techniques pour réaliser les prestations dès lors qu'elle ne dispose que d'un artisan pour couvrir une très large surface et, concernant le lot n° 5, alors que son offre a été classée en première position, c'est à la Régie de quartier de Rémire-Montjoly, dont l'offre a été classée deuxième, que le lot a été attribué alors même que les documents de la consultation indiquaient que le marché, et donc aucun lot, n'était pas réservé, qu'au sein de la Régie de quartier siègent des élus de la commune et qu'une partie de son financement est réalisé par des subventions publiques, ce qui en fait une association transparente et qui interroge quant à l'existence d'une distorsion de concurrence ;  
 - les observations de la société Transprévert, représentée par Me Charlot, qui a repris en substance ses écritures et a précisé qu'à ce jour et en dépit de sa demande du 7 avril 2023, la commune n'a apporté aucune réponse à sa demande de communication des motifs de rejet de son offre et ne lui a pas transmis le rapport d'analyse des offres, que la définition des besoins au sein des documents de la consultation était très vague et ne permettait pas de cerner les exigences et besoins de la commune, ce qui a engendré une opacité tant sur les critères de sélection que sur la méthode de sélection des entreprises attributaires, ce qui a induit une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats ; 
 - les observations de la commune de Rémire-Montjoly, représentée par M. A, qui s'en est remis à ses écritures, qui a indiqué que la lettre de notification de rejet de l'offre comprenait toutes les mentions obligatoires, conformément aux exigences de la réglementation et de la jurisprudence et que le rapport d'analyse des offres ne saurait être communiqué tant que le contrat n'est pas signé  et qui a précisé, s'agissant du lot n° 2, que le rapport d'analyse des offres mentionne la société Service de nettoyage comme étant le candidat et l'attributaire, et que l'attributaire, qui justifie d'un personnel composé de huit ouvriers, dispose des capacités techniques pour réaliser les prestations ; s'agissant du lot n° 5, que les besoins ont été définis avec suffisamment de précision dans les documents de la consultation ; il est surprenant que la Régie de quartiers de Rémire-Montjoly demande l'annulation de la procédure de passation du marché relatif au lot n° 5 alors qu'elle en est l'attributaire ; 
 - les observations de l'association Régie des quartiers de Rémire-Montjoly, représentée par Me Bonfait substituant Me Krzisch, qui a repris la substance des écritures et qui a indiqué que les pièces de la requête n'étaient pas numérotées, en méconnaissance de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, qu'elle effectue les prestations qui sont l'objet du lot n° 5 depuis 2010, que les documents de la consultation ont insuffisamment défini les besoins de la commune, notamment en raison de l'absence de mention des critères sociaux et environnementaux, que si l'on se réfère uniquement aux informations données dans le courrier de notification de rejet de l'offre de la société Espaces Clauzel, elle n'aurait pas dû être attributaire du lot n° 5 dès lors que son offre a été classée en deuxième position et que le choix du pouvoir adjudicateur ne correspond ainsi pas aux besoins tels qu'ils sont énoncés dans les documents de la consultation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 4 novembre 2022, la commune de Rémire-Montjoly a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un accord-cadre de fournitures courantes et de services, notamment aux fins de " fauchage des accotements ", sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique. Le marché était divisé en cinq lots. Le 7 décembre 2022, la SASU Espaces Clauzel a déposé une candidature pour chacun des cinq lots. Par deux courriers du 22 mars 2022, la commune de Rémire-Montjoly a informé cette société du rejet de ses offres présentées pour les lots n° 2 et n° 5. Par la présente requête, la SASU Espaces Clauzel demande au juge du référé précontractuel d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation des lot n° 2 et n° 5 de l'appel d'offre ouvert concernant l'accord-cadre de fournitures courantes et de services de fauchage des accotements de la commune de Rémire-Montjoly. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2300550 et n° 2300644 susvisées qui concernent notamment l'attribution du lot n° 5 de l'accord-cadre de fournitures courantes et de services aux fins du " fauchage des accotements " de la commune de Rémire-Montjoly, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance. 
 Sur la requête n° 2300644 : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif (), peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". L'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ". Aux termes de l'article L. 551-10 du code précité : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local () ".  
 4. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 S'agissant du lot n° 2 : 
 5. Aux termes de l'article 17 du cahier des clauses techniques : " La réalisation des travaux de fauchage des accotements consiste en l'entretien général de l'espace compris entre le bord de la chaussée et la limite de propriété, dans toutes les voies communales publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, classées ou non classées. / () Lot n° 2 (Bourg de Montjoly) : 118 695,74 m² / - Entretien des accotements, l'élagage des arbustes, le nettoyage et balayage des trottoirs et caniveaux / - Ratissage et ramassage des déchets verts souillés, papier, bouteilles, etc., qui devront être transportés à la décharge. / - L'évacuation des déchets verts non souillés à la plateforme de compostage. / - Dans les zones pourvues de trottoirs et caniveaux, l'entreprise devra veiller à ne pas causer l'obturation des avaloirs. / L'opération consiste à assurer l'entretien mécanisé de ces espaces verts à l'aide du matériel le plus adapté. La solution retenue devra être présentée dans votre offre de prix. Les prix devront être détaillés pour chacune des opérations. / - Les déchets devront être évacués au fur et à mesure de l'avancement des travaux. / - Il est strictement interdit de laisser les déchets verts sur les accotements ou dans les canaux au-delà de 24 heures. () ". 
 6. Si la commune de Rémire-Montjoly fait valoir, tant dans ses écritures que dans ses observations orales au cours de l'audience publique, que la société Victor Office est un prestataire de services agissant pour le compte de tiers, notamment pour le dépôt des offres dans le cadre de marchés publics, et que le lot n° 2 a, en fait, été attribué à la société Services de nettoyage dont le code APE correspond à l'objet du marché, à savoir " espaces verts - nettoyage des locaux ", ces allégations ne sont appuyées par aucun élément, la société Services de nettoyage n'apparaissant sur aucun document produit dans le cadre de l'instruction, tandis qu'il résulte de cette même instruction et notamment de la décision du 22 mars 2023 par laquelle la commune de Rémire-Montjoly a notifié à la SASU Espaces Clauzel le rejet de son offre présentée pour le lot n° 2 que " l'accord-cadre est attribué au candidat Victor Office qui a obtenu la note de 86,0 ". Il est, par ailleurs, constant que l'entreprise Victor Office dispose d'un code " activité principale exercée " (APE) correspondant à une activité de services administratifs combinés de bureau. Dans ces conditions, la SASU Espaces Clauzel est fondée à soutenir que l'accord-cadre du lot n° 2 a été attribué à une société dont le domaine d'activité est dépourvu de lien avec l'objet du contrat et qui ne justifie pas des compétences techniques dans le domaine du fauchage des accotements. Par suite, il y a lieu d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre du lot n° 2 ainsi que les décisions subséquentes. 
 S'agissant du lot n° 5 : 
 7. En premier lieu, l'entreprise déclarée attributaire d'un contrat à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat. Elle n'a pas intérêt à agir à l'encontre de cette procédure de passation du contrat et n'est donc pas habilitée à en demander l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Cette entreprise peut seulement, le cas échéant, si la procédure de passation est entachée d'une irrégularité susceptible de conduire à l'annulation du contrat, retirer son offre avant la conclusion du contrat. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'alors que l'association Régie de quartiers de Rémire-Montjoly a été déclarée attributaire du lot n° 5, elle n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la commune de Rémire-Montjoly pour la passation du contrat correspondant à ce lot. Dès lors, elle n'est pas fondée à demander, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure de passation de ce contrat. Par suite, les conclusions de la Régie de quartiers de Rémire-Montjoly tendant à l'annulation de la procédure d'attribution du lot n° 5 dans son entier ne peuvent qu'être rejetées. 
 9. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs () respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code ". Aux termes de l'article R. 2152-6 du code précité : " Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution ". Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère unique qui peut être : / a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ; / b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ; / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés  à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants : / a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats. Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix ou du coût, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique : " Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleur défavorisés ". Aux termes de l'article R. 2113-7 du même code : " () La décision de réserver est mentionnée dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation ". Aux termes de l'article L. 5132-4 du code du travail : " Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions à l'Etat sont : () 3° Les associations intermédiaires () ". 
 12. La  SASU Espaces Clauzel soutient, sans être sérieusement contestée, qu'en attribuant le lot n° 5 à l'association Régie de quartier de Rémire-Montjoly, dont l'offre a pourtant été classée en deuxième position, alors que la sienne a obtenu la meilleure note et a été classée en première position, le pouvoir adjudicateur a favorisé une association alors même que le marché n'était pas réservé au sens de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats.  
 13. D'une part, il ressort de l'avis d'appel public à la concurrence publié le 4 novembre 2022 que le marché n'est pas réservé. D'autre part, il résulte de l'instruction que, pour l'analyse et l'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse, la commune de Rémire-Montjoly a mis en place deux critères, à savoir le critère du prix, qui représentait 60 % de la note globale, et le critère de la valeur technique, qui était pondéré à 40 % de la note globale et était divisé en quatre sous-critères. Il ressort de la décision du 22 mars 2023 par laquelle la commune de Rémire-Montjoly a notifié à la SASU Espaces Clauzel le rejet de son offre présentée pour le lot n° 1 que sa " proposition a obtenu la note de 88,43 et a été classée n° 1 ", pour avoir obtenu une note pondérée de 51,43/60 points pour le critère " prix " et une note pondérée de 37,0/40 pour le critère " valeur technique ". Il est constant que l'offre de l'association Régie de quartier de Rémire-Montjoly a obtenu la note globale de 87,66, correspondant à une note pondérée de 49,66/60 pour le critère " prix " et une note pondérée de 38/40 pour le critère " valeur technique ". Ainsi, si l'offre de l'association Régie de quartier de Rémire-Montjoly a obtenu une meilleure note sur le critère " valeur technique " pondéré à 40 %, celle de la SASU Espaces Clauzel a obtenu une meilleure note sur le critère " prix " pondéré à 60 %, lui permettant d'être classée en première position. Pourtant, l'accord-cadre du lot n° 5 a été attribué à l'association Régie de quartier de Rémire-Montjoly. Dans ces conditions, et alors qu'il résulte de l'instruction que le marché n'est pas réservé, la SASU Espaces Clauzel est fondée à soutenir que la méthode de notation utilisée par la commune de Rémire-Montjoly est de nature à priver de leur portée les critères de sélection établis par les documents du marché, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats. Par suite, il y a lieu d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre correspondant au lot n° 5 ainsi que les décisions subséquentes. 
 Sur la requête n° 2300550 : 
 14. En dernier lieu et en tout état de cause, eu égard à ce qui est dit aux points précédents et à l'annulation décidée au point 13, il n'y a pas lieu pour le juge de se prononcer sur les moyens invoqués par la société Transprévert au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure de passation de l'accord-cadre pour le lot n° 5 et au prononcé de mesures injonctives. 
 Sur les frais du litige :  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Rémire-Montjoly la somme de 1 200 euros à verser à la SASU Espaces Clauzel au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 16. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de l'association Régie de quartier de Rémire-Montjoly et de la société Transprévert au même titre.  
 ORDONNE: 
 Article 1er : La procédure de passation des lots n° 2 et n° 5 de l'accord-cadre de fournitures courantes et de services aux fins de " fauchage des accotements " passée par la commune de Rémire-Montjoly est annulée. 
 Article 2 : La commune de Rémire-Montjoly versera une somme de 1 200 euros à la SASU Espaces Clauzel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme par actions simplifiées à associé unique les Espaces Clauzel, à l'entreprise Victor Office, à la société Transprévert, à l'association Régie de quartier de Rémire-Montjoly et à la commune de Rémire-Montjoly. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 2, 2300644