Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants

L’article 658 du même code précise que : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

La SAS Solodis soutient que : - l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, notamment en ce qu'il prévoit que les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 13 euros de remboursement du droit de plaidoirie sur le fondement des articles R. 652-26, R. 652-27 et R. 652-28 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

-1 du code de justice administrative.

au présent chapitre, comprennent : / 1° L'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : le code du commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 2141-1 de ce code dispose que : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 11.