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1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

26 juin 2025

412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre

DTA_2101229_20221004

4 octobre 2022

Les dispositions de l'article R. 414-5 du même code ajoutent que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

4ème chambre

DTA_2100523_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 414-2 de ce code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203090_20230928

28 septembre 2023

Il soutient que : - les pièces jointes à la requête doivent être écartées du débat en application des dispositions combinées des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative ; -

5ème Chambre

DTA_2401378_20240715

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

1ère chambre

DTA_2304470_20240125

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

11ème Chambre

DTA_2217532_20230524

24 mai 2023

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504616_20250728

28 juillet 2025

adjoints recrutés au titre de l'article L.411-5 du code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220798_20230118

18 janvier 2023

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113915_20260512

12 mai 2026

L. 4123-2 » ; qu’aux termes de l’article R. 4127-112 du même code : « Toutes les décisions prises par l'Ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées.

1ère chambre

DTA_2501536_20251125

25 novembre 2025

/La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301951_20230705

5 juillet 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300065_20230112

12 janvier 2023

sur le seul fondement de l'article R. 532-2 du même code.

5ème Chambre

DTA_2301384_20250318

18 mars 2025

code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L.

8ème chambre

DTA_2111701_20221006

6 octobre 2022

A a été invité à régulariser les pièces du mémoire qui ne sont pas conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative. M.

8ème chambre

DTA_2203839_20230920

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214264_20230123

23 janvier 2023

/ Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux