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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505140_20260107

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 225-1 du même code : « Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement : (…) 4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L. 223-1

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303588_20230727

Administratif

27 juillet 2023

ligne de métro, il n'apparait pas opportun de fixer la date de début du calcul au 22 juin 2023, comme proposé par la défense, sans déterminer la date à partir de laquelle les travaux ont commencé à faire

Source officielle

9ème chambre, JU

DTA_2104460_20251226

26 décembre 2025

infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l’article D. 221

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114179_20230130

30 janvier 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

1ère Chambre

DTA_2400179_20250127

27 janvier 2025

L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.

7ème Chambre (J.U)

DTA_2112253_20230130

30 janvier 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

2ème chambre

DTA_2201039_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du registre

7ème Chambre (J.U)

DTA_2112835_20230213

13 février 2023

Il soutient que : -il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions commises les 22 novembre

4ème Chambre

DTA_2504170_20260120

20 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

7ème Chambre (J.U)

DTA_2111771_20230315

15 mars 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310148_20231120

20 novembre 2023

L. 752-1 du code de commerce ; * d'autre part, il aboutit à la création d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il conduit à la réunion, sur un même

4ème Chambre

DTA_2307731_20240611

11 juin 2024

L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas de surface de compensation équivalente à la surface qui sera artificialisée

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204608_20231010

10 octobre 2023

Enfin en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions

5ème Chambre

DTA_2304579_20250326

26 mars 2025

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-19. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème Chambre

DTA_2307122_20260224

24 février 2026

, 221, 222, 224, 225, 202, 201, 22, 23, 24, 25, 149, 219, 220 et 199 : - leur classement en zone N est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont desservies par la rue Jacques

7ème Chambre (J.U)

DTA_2116230_20230329

29 mars 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

7ème Chambre

DTA_2111510_20221031

31 octobre 2022

Par une ordonnance en date du 22 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

7ème Chambre

DTA_2112645_20221031

31 octobre 2022

Par une ordonnance en date du 22 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204609_20231010

10 octobre 2023

Enfin en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions

2ème chambre

DTA_2501594_20260423

23 avril 2026

articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement (article 8) et que le commencement des travaux est soumis à une autorisation de défrichement au titre des dispositions du code forestier (article