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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2403091_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 146-6 du code de l'urbanisme, s'applique sur la totalité des territoires des communes soumises à la loi littoral et définit les villages et agglomérations de son emprise en précisant que l'extension
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401519_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 146-6 du code de l'urbanisme, s'applique sur la totalité des territoires des communes soumises à la loi littoral et définit les villages et agglomérations de son emprise en précisant que l'extension
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202874_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme, relatif au schéma de cohérence territoriale : " Le document d'orientation et d'objectifs détermine : 1° Les espaces et sites naturels, agricoles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304213_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 410-14 du code de l’urbanisme : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200581_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article LO 7311-6 de ce code : " L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
espace remarquable ou à la ZNIEFF et de l'erreur de droit dans l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme qui n'existe plus, ne sont pas fondés à annuler les décisions attaquées.
Source officielleChambre 1
DTA_2201846_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 31 du même code : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906184_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur la compatibilité du plan local d'urbanisme avec les dispositions particulières du code de l'urbanisme relatives à la protection du littoral : 14.L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005811_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308224_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ; - les parcelles cadastrées AM 01 28 et AM 01 85, appartenant à la commune de Miramas ; Vu : - les
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301418_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de démolition et de curage qui seront réalisés sur les parcelles acquises par l'EPFNA, cadastrées BI 146, BI 147 et BI 148, situées 41, 43, 45 chemin des Remblais, quartier Picoty à La Rochelle (17000
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300423_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, n° 16 BL 146, n° 16 BL 147, n° 16 BL 148, n° 16 BL 149, n° 16 BL 150, n° 16 BL 151, n° 16 BL 166, situées chemin de Magne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101159_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
courantes n° 44, 45, 140, 139, 141, 147, 149, 150, 173, 182, 183, 184, 185, 367, 409, 412, 413, 414, 464, 459, 467, 222, 505, 577, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 615, 614, 568, 276, 277, 278, 755, 760,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004990_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
R.153-21 du code de l'urbanisme ; - le rapport rendu par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique est insuffisamment motivé ; - le classement des parcelles AR 146, 147, 148, 149 et
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305549_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
articles L. 289 et R.142 du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500520_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un courrier enregistré le 14 février 2025, le maire de Vignoux-sur-Barangeon demande que les opérations d'expertise ordonnées soient étendues aux parcelles cadastrées section AV n°s 143, 144, 148,
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305551_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
de présentation sur les listes de candidatures, en méconnaissance des articles L. 289 et R.142 du code électoral.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101938_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
et 151 situées 12 impasse des Astes et de le modifier pour désigner les parcelles cadastrées section BO n°s 148 et 149.
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