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961 résultats pour « article L 2422-4 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201061_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice tenant au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 4.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_1911140_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L'article L. 2412-15 du code du travail dispose que : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical () à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300136_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. " L'article L. 2421-7 du même code dispose : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303581_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

de l'article L. 2422-6 du code de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2313779_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107450_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

B à l'encontre de la société Auchan Hypermarché au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004435_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Le 24 janvier 2020, la société Schneider Electric France a formé un recours hiérarchique devant la ministre du travail en application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101629_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L.2421-7 du code du travail : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207211_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L'article R. 2421-5 du même code dispose que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (). ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004436_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Le 24 janvier 2020, la société Schneider Electric France a formé un recours hiérarchique devant la ministre du travail en application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910328_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008445_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2422-1 de ce code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours () du salarié () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200691_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2421-8 de ce code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100803_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A soutient que : - sa mise à pied n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans les 48 heures, en méconnaissance de l'article L. 2421-1 du code du travail ; - le Comité Social et Economique (

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TA

6ème chambre

DTA_2110111_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 2412-8 du même code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110112_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 2412-8 du même code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404044_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles R. 2194-5, R. 2194-2 et R. 2194-3 du code de la commande publique ou de toute disposition de ce code autre que celles de l’article

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1910477_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

motivation de la décision résultant de l'article R. 2421-12 du code du travail.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500215_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

-2 à R. 2194-4 du code ; point b) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " circonstances imprévues " (article R. 2194-5 du code, combiné avec ses articles R. 2194-3 et R. 2194-4

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TA

4ème chambre

DTA_2004203_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Source officielle