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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104040_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ". 6. M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300747_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201725_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105093_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 161-5 du code rural ; - elles méconnaissent le 5°) de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que le maire a méconnu ses obligations découlant de l’article L. 161-5 du code rural dès lors que l’affectation à la circulation du chemin rural n’est plus assurée.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904517_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
bi-communal a été réalisée en méconnaissance de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; - le principe du libre accès des riverains à la voie publique ne permet pas aux autorités municipales
Source officielle2ème chambre
DTA_2302236_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre le refus du maire de Dournazac de faire usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime suite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100456_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de leurs clôtures et de leurs véhicules, ce qui oblige le maire à réaliser des travaux d'entretien en application de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; - la commune leur avait
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104954_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302047_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
justifie par constats d'huissier ; - chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux, en vertu des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, la maire de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100314_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils font partie du domaine privé de la commune. " Aux termes de l'article L. 161-5 de ce code rural : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. " Aux termes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007074_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En application des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, il incombe notamment au maire, en vertu de l'article D. 161-11 du même code, de remédier à la présence de tout
Source officielle4ème chambre
DTA_2101937_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105946_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article D. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " Des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés
Source officielle3ème chambre
DTA_2105057_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience
Source officielleChambre 3
DTA_2400058_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Et aux termes de l’article L. 161-5 de ce code : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311428_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110590_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux
Source officiellePage 1 sur 62