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2ème Chambre

DTA_2301614_20251023

23 octobre 2025

Le contrat en litige relève donc du champ d’application de l’article L. 113-9 du code des assurances précité, et non, comme le soutient la société Acte IARD du champ d’application de son article L. 113

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304126_20250205

Administratif

5 février 2025

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que la seule formalité à respecter, en application des dispositions générales et de l'article L. 113-3 du code des assurances, prévalant

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001742_20221117

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

3ème Chambre

DTA_2200579_20250604

4 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-15 du code des assurances : " La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police ". 4.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208713_20221116

16 novembre 2022

Selon l'article L. 113-13 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont

8ème chambre

DTA_2003867_20230615

15 juin 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, sur le terrain contractuel, la clause d'exclusion, formelle et limitée, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances et elle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205403_20220929

29 septembre 2022

Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403644_20250306

6 mars 2025

avait décidé sur le fondement de l'article L. 113-12 du code des assurances de résilier ces marchés à compter du 31 décembre 2024 minuit.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520647_20260212

12 février 2026

résiliation par cette société, sur le fondement des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, du contrat qui la liait à la commune. 6.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500376_20250429

29 avril 2025

Aux termes de l’article L. 113-3 du code des assurances : « La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

6ème chambre

DTA_2100395_20230426

26 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée

3ème chambre

DTA_2102561_20230623

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

3ème chambre

DTA_2101195_20230623

23 juin 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401803_20250224

24 février 2025

soumis aux dispositions d'ordre public du code des assurances en particulier aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances ; - par lettre recommandée avec avis de réception en date du

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400965_20250610

10 juin 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DTA_2106386_20230607

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

6ème chambre

DTA_2106895_20240424

24 avril 2024

L. 113-1 du code des assurances au titre du défaut d'entretien de l'arbre et alors que ses services n'avaient aucunement connaissance d'une quelconque défaillance de l'arbre en litige avant le dommage

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303209_20231005

5 octobre 2023

et de résiliation, sur le fondement de l'article L. 113-3 du code des assurances ; - la mesure est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507339_20260312

12 mars 2026

L.113-12 du code des assurances.

2ème chambre

DTA_2001607_20231113

13 novembre 2023

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du