TA51 · 3ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle Pilliot Assurances, représentée par Me Delozière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres exécutoires nos 83296 et 83297 du 30 mars 2021 d'un montant total de 1 872 euros ; 
 2°) de mettre in solidum à la charge du centre hospitalier de Saint-Dizier Geneviève de Gaulle Anthonioz et de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - la société Pilliot Assurances n'est pas l'assureur du centre hospitalier, ainsi qu'en disposent les stipulations du contrat d'assurance conclu entre le centre hospitalier de Saint-Dizier Geneviève de Gaulle Anthonioz et la société CBL Insurance Europe DAC le 23 janvier 2017 ; 
 - même si elle dispose de fonds pour le compte de ses assurés, il lui est interdit d'utiliser cet argent en vertu d'une décision de la Banque centrale d'Irlande du 9 décembre 2019, relayée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un communiqué de presse du 18 décembre 2019 ; 
 - la société CBL Insurance Europe DAC a été mise en liquidation judiciaire avec effet au 12 mars 2020 ; 
 Le centre hospitalier de Saint-Dizier Geneviève de Gaulle Anthonioz, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2023 par une ordonnance du 30 mars précédent. 
 En application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées au centre hospitalier de Saint-Dizier Geneviève de Gaulle Anthonioz pour compléter l'instruction le 16 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code des assurances ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Un contrat d'assurance a été conclu le 23 janvier 2017, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, entre le centre hospitalier de Saint-Dizier (CHSD) Geneviève de Gaulle Anthonioz et la société CBL Insurance Europe Dac, dont le siège est situé en Irlande. La gestion de ce contrat a été confiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Pilliot Assurances, courtier. Ce contrat porte sur la prise en charge de certains risques statutaires : accidents du travail et maladies professionnelles (indemnité journalières et frais médicaux), temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, invalidité temporaire, congés pour infirmité de guerre. L'ordonnateur du CHSD a émis à l'encontre de la SASU Pilliot Assurances, le 30 mars 2021, deux titres exécutoires d'un montant total de 1 872 euros. La trésorerie de Saint-Dizier a émis une mise en demeure de payer reçue par la requérante le 14 septembre 2021 en vue de recouvrer cette somme. La SASU Pilliot Assurances demande au tribunal d'annuler ces titres exécutoires. La requérante, malgré les diligences accomplies auprès de l'ordonnateur, n'a pas été en mesure de produire les titres de recettes contestés et l'hôpital ne les a pas fournis en dépit de la demande qui lui a été faite le 16 mai 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ". Aux termes du I de l'article L. 511-1 du même code dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat le 23 janvier 2017 : " L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres. / Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment des termes du contrat d'assurance conclu le 23 janvier 2017 et de l'acte d'engagement, que les co-contractants sont, d'une part, le centre hospitalier de Saint-Dizier et, d'autre part, la société CBL Insurance Europe Dac, la SASU Pilliot Assurances apparaissant seulement en qualité de courtier et de gestionnaire du contrat. La circonstance que la SASU Pilliot Assurances était le seul interlocuteur de l'hôpital, y compris pour le versement des sommes dues par ce dernier au titre de ses obligations contractuelles, ne saurait remettre en cause les qualités respectives d'assureur de la société CBL Insurance Europe Dac et de courtier et gestionnaire du contrat de la SASU Pilliot. Dans ces conditions, la charge financière des prestations d'assurances était portée uniquement par la société CBL Insurance Europe Dac. Il en résulte que le centre hospitalier de Saint-Dizier ne pouvait émettre à l'encontre de la société requérante les titres exécutoires litigieux pour obtenir le paiement des sommes dues par la société CBL Insurance Europe Dac en exécution du contrat d'assurance conclu avec cette dernière.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la SASU Pilliot Assurances n'est pas redevable envers le CHSD de la somme totale de 1 872 euros mise à sa charge par les titres de exécutoires nos 83296 et 83297 du 30 mars 2021. Par suite, la requérante est fondée à en demander l'annulation.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHSD Geneviève de Gaulle Anthonioz une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les titres exécutoires nos 83296 et 83297 du 30 mars 2021 d'un montant total de 1 872 euros sont annulés. 
 Article 2 : Le CHSD Geneviève de Gaulle Anthonioz versera à la SASU Pilliot Assurances une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société la société par actions simplifiée unipersonnelle Pilliot Assurances, au centre hospitalier de Saint-Dizier Geneviève de Gaulle Anthonioz et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Poujade, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. H. MALEYRELe président, 
 signé 
 A. POUJADE 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT