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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La Scic Enercoop Midi-Pyrénées exploite depuis 2018 un parc solaire photovoltaïque à Auterive (Gers), sur trois parcelles cadastrées D160, D161 et D165, qu'elle a pris à bail emphytéotique le 4 mai 2018
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 2 000 euros à leur verser à chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500805_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Article 2 : Il sera procédé, avant de statuer sur les droits à pension militaire d'invalidité de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300466_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par l'arrêté attaqué du 27 décembre 2022 la préfète de la Drôme a néanmoins refusé d'y faire droit. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400713_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article D161-12 du code précité : " Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300468_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de la Drôme a refusé sa demande de baux sur les lots D11, D12, E11ter, E12 situés sur le fleuve du Rhône, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2000790_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2407848_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il produit également une attestation d'affiliation à la CPAM le 1er novembre, affiliation qui est possible selon les dispositions de l'article L 160-5 et D160-5 du code de la sécurité sociale qui s'il
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905044_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article D16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires
Source officielle5e chambre
DTA_2309059_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100754_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
De première part, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302462_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2001705_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
2019 n° 268 et 269 ; 2°) de condamner la commune de Figanières à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200403_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - défaut de motivation en fait, de cette décision en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207002_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ainsi le motif tiré de la méconnaissance des articles A.1 et A.2 du PLUi de Grenoble Alpes Métropole n’est pas de nature à fonder légalement la décision d’opposition à déclaration préalable.
Source officiellePage 1 sur 2