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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205030_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : Monsieur M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
cause d'utilité publique et des articles R. 313-9 et R. 313-10 du même code, étant précisé que les articles R. 313-11 à R. 313-14 portent sur des cas particuliers.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1926751_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D14 et D19 constitués A la dégradation des sols carrelés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
et méconnaît l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306986_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204735_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. E... A..., Mme C... H..., épouse A... et de M. F... A... est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905044_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article D16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300890_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est de nature à créer un doute sérieux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211286_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : Les frais de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 14 février 2022 sont mis à la charge de la société RTE-Réseau de transport d’électricité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301192_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... s’est trouvé dans l’impossibilité de faire appel utilement de cette décision dès lors qu’il n’avait pas encore exécuté le tiers de sa peine, conformément aux dispositions de l’article D143-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204735_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012814_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300482_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Si l'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-4 et suivants et mentionne que le projet se situe en secteur agricole du plan local d'urbanisme en vigueur et cite l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302613_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'une part, si les requérants font valoir que l'article DG14 du règlement du PLU limite à 14 mètres la hauteur des constructions d'intérêt collectif pouvant bénéficier des dérogations prévues à l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et de l'article 114-1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104975_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
14 du code de la santé publique sont incompatibles avec les stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'elles donnent au directeur général de l'ARS le pouvoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102290_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
14 du code de la santé publique sont incompatibles avec les stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'elles donnent au directeur général de l'ARS le pouvoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par suite, la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12.3 articulé contre le permis de construire initial est inopérant et doit être écarté comme tel. 11.
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