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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2302462_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un arrêté du 27 juin 2023, pris suite au rapport d'un expert désigné le 31 mai 2023 par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300466_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de location des lots D11, D12, E11ter et E12 sur le fleuve Rhône pour pratiquer la pêche
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300468_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 décembre 2022 par laquelle la préfète
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207002_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Métropole et sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; le motif retenu au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article 5.4 des dispositions générales du règlement du plan local
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603254_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Dahani, avocate de M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : Il est attribué à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3.1 et 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304765_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le 27 juin 2023, Mme B...
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En ce qui concerne le désordre D12 : 75.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304194_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Article 3 : La métropole Nice Côte d’Azur versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302032_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Article 3 : La métropole Nice Côte d’Azur versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200994_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301665_20260211
11 février 2026
11 février 2026
guerre mais bien d’une maladie au sens du 3° précité du même article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908300_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; 5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9 ; 6° Une notice portant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : 27.
Source officielle