Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2200131_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202713_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
213-2 ". 11.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506243_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
le logement A110, résidence " Village 6 " situé 20 rue de Naudet à Gradignan, de libérer les lieux sans délai. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2308722_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420554_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
), dont elle est propriétaire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région des Pays de la Loire d'autoriser M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401157_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A10 relatif à la hauteur maximale autorisée ; - le motif fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'atteinte à la salubrité publique n'est pas entaché d'erreur d'appréciation ; - le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401218_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne la compatibilité du plan local d'urbanisme avec les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420576_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500313_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article 23.5 relatif à la clause attributive de juridiction de l'article 23 relatif à la résolution des litiges dudit contrat stipule que " Tout litige au sujet duquel aucun règlement à l'amiable n'a
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205923_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A la somme demandée par le CROUS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505382_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme est illégal
Source officielle9ème chambre
DTA_2110367_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En ce qui concerne la légalité du motif d'opposition fondé sur la méconnaissance de l'article A10 du règlement du PLU ; 19.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401734_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
commune de Valence à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302201_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 111-1 et L. 111-2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302111_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article A10 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302749_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; /2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203732_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311469_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400167_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " ". 2.
Source officiellePage 1 sur 8