TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 8 avril 2024, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bellegarde s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France infrastructures pour l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Bellegarde de délivrer à la société Cellnex France infrastructures une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable déposée, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bellegarde la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'atteinte portée aux intérêts publics, liés à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, et privés, inhérents aux engagements pris par la société Bouygues télécom auprès de l'Etat en la matière, qui sont en cause ; 
 - l'arrêté en litige constitue une décision de retrait illégale, faute de procédure contradictoire préalable, de la décision non-opposition tacite à déclaration préalable née, le 23 décembre 2023, du silence gardé jusqu'à la fin du délai d'instruction ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le motif fondé sur l'application de l'article A10 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal car ce texte n'est pas opposable aux installations projetées qui ne sont pas des bâtiments et constituent des " installations et ouvrages techniques " au sens de l'article 10 des dispositions générales qui les excluent de l'application des règles de hauteur ; 
 - le motif fondé sur les articles A2 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; 
 - le motif fondé sur l'existence d'équipement similaire à proximité du terrain d'assiette du projet et le caractère suffisant de la couverture est illégal car il s'agit de considérations d'opportunité inopposables ; 
 - le motif tiré de l'existence d'un risque pour la santé publique est entaché d'erreur d'appréciation car ce risque n'est pas avéré et que le champ radioélectrique maximum qui sera produit sera inférieur au plafond règlementairement autorisé, comme l'indique la déclaration préalable ; 
 - la nécessité d'assurer la couverture réseau du secteur justifiait une implantation du projet en zone inondable et l'étude hydraulique jointe à la déclaration conclut à la possibilité technique d'y procéder. 
 Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 5 et 8 avril 2024, la commune de Bellegarde, représentée par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie en l'espèce ; 
 - la déclaration préalable n'a été déposée en mairie que le 6 décembre 2023 et aucune décision tacite n'était donc née le 28 décembre suivant, à la date de notification de l'arrêté en litige ; 
 - l'arrêté est suffisamment motivé ; 
 - le projet ne constitue pas une installation ou un ouvrage technique au regard du lexique du plan local d'urbanisme, mais bien une " construction " soumise à l'article A10 relatif à la hauteur maximale autorisée ; 
 - le motif fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'atteinte à la salubrité publique n'est pas entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - le motif fondé sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme n'est pas entaché d'erreur d'appréciation compte tenu de l'impact visuel du projet dans la plaine agricole concernée et la sensibilité environnementale du site ; 
 - le projet méconnait également le règlement du plan de prévention des risque inondation car le terrain est situé dans une zone agricole d'aléa fort où toute construction nouvelle est interdite et ce motif doit être substitué à ceux qu'énonce l'arrêté contesté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 5 avril 2024 à 14 heures 30 en présence de Mme Noguero, greffière d'audience, ont été entendus : 
   - le rapport de M. Roux, juge des référés ; 
   - les observations de Me Cochet, représentant les sociétés requérantes, qui a repris les moyens invoqués dans ses écritures en insistant sur la date de dépôt de la déclaration et la naissance d'une décision tacite de non-opposition, l'inopposabilité au projet des dispositions de l'article A10 du règlement du plan local d'urbanisme, l'illégalité des motifs fondés sur les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et la circonstance que les pièces susceptibles de justifier du respect du règlement du plan de prévention des risques inondation n'étaient pas au nombre de celles rendues exigibles dans un dossier de déclaration de travaux par le code de l'urbanisme  ; et de  Me Coelo, représentant la commune de Bellegarde qui a repris ses écritures en insistant sur l'absence de preuve de la date de dépôt de la déclaration préalable en mairie avant le 6 décembre 2023, la méconnaissance par le projet de l'article A10 du règlement du plan local d'urbanisme et sur le motif de substitution fondé sur le caractère inondable de la zone où se situe le terrain d'assiette du projet. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour les sociétés Bouygues télécom et Cellnex France infrastructures a été enregistrée le 9 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 6 décembre 2023, la société Cellnex France infrastructures a déposé, auprès du maire de Bellegarde, une déclaration préalable de travaux relative à l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section C n° 1602, lieu-dit " Les Clairettes ", classée en zone agricole au plan local d'urbanisme de cette commune. Par arrêté du 26 décembre 2023, le maire de Bellegarde s'est opposé à cette déclaration préalable. Les société Cellnex France infrastructures et Bouygues télécom demandent au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté d'opposition. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.  
 3. Le maire de Bellegarde a fondé l'arrêté d'opposition à déclaration préalable en litige sur la méconnaissance des dispositions de l'article A10 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur maximale autorisée des constructions, l'atteinte que le projet porterait au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinant ainsi qu'aux paysages en application des articles A2 de ce même règlement et R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'atteinte à la salubrité publique qu'il serait susceptible d'entrainer, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige aurait illégalement retiré une décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France infrastructures, qu'il serait insuffisamment motivé et que le motif fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article A10 serait illégal ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Par suite, et dès lors qu'il résulte de l'instruction que la méconnaissance de la règle de hauteur fixée par ces dernières dispositions de l'article A10 suffisait à fonder la décision d'opposition à déclaration préalable en litige, les autres moyens invoqués, tirés des erreurs de droit et d'appréciation qui affecteraient les motifs opposés en application des articles A2 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que R. 111-27 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et de celui fondé sur l'existence d'une couverture suffisante du secteur d'implantation du projet n'apparaissent pas davantage propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les société Cellnex France infrastructures et Bouygues télécom ne sont pas fondées à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Bellegarde en date du 26 décembre 2023. Les conclusions qu'elles ont présentées à cette fin doivent dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions à fin de suspension, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées par les requérantes aux fins d'injonction et d'astreinte doivent ainsi également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Bellegarde qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes présentées sur leur fondement par la commune de Bellegarde. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête des sociétés Cellnex France infrastructures et Bouygues télécom est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France infrastructures, à la société Bouygues télécom et à la commune de Bellegarde. 
 Fait à Nîmes, le 10 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,