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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400083_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102388_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En ce qui concerne l'application du code civil : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302738_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
(ANAH) à lui verser une provision de 3 887 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100978_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913146_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200591_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, ou lorsqu'il bénéficie de l'allocation des
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 1331-2 du code de la santé publique et de l'article UC 4 du règlement du PLU. 15.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904263_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
F en tant que travailleur non salarié, en application de l'article 154 bis du code général des impôts ; - ils sont fondés à demander la déduction de la cotisation versée par Mme D à l'ordre des médecins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202866_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101991_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A de ce qu'il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles d'un montant de 4 887 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503257_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B demande l'annulation des décisions susvisées ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206468_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par suite, la requête n° 2206468 doit être rejetée comme manifestement irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête n° 2206468 est rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2001582_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code civil, - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206481_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dépourvue de conclusions en annulation et de moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001114_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
- l'apport de l'usufruit temporaire de parts de société civile à prépondérance immobilière à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doit échapper aux dispositions de l'article 13-5 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_1904283_20230202
2 février 2023
2 février 2023
prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment
Source officiellePage 1 sur 44