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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2506619_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur le refus de remise gracieuse de l’indu de prime d’activité : Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui
Source officielleJuge Unique
DTA_2506833_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur le refus de remise gracieuse de l’indu de prime d’activité : Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301401_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Un décret détermine le montant minimal de la prime d'activité en dessous duquel celle-ci n'est pas versée. " Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300730_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401585_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
. () Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleJuge unique
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-1 dudit code : «Les directeurs des organismes mentionnés à l'article l ; 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206209_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108773_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202544_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301795_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201696_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105180_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300950_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :/ 1° Du bénéficiaire ; /2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207720_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203500_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203393_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202511_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208841_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202034_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300103_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code: " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
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