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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502057_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : « Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408281_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201992_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : " Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801 ; - sur le territoire de la commune de Beaulieu-sous-la-Roche, les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304321_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108997_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par la suite, il a prolongé ce placement en disponibilité d'office, par une décision du 27 septembre 2021 n° 2021 850 816 du 5 mai 2020 au 4 mai 2021, par une décision du même jour n° 2021 850 817 du 5
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304388_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D 678, D 812 à D 815, D 819 et D 972 et qui relèvent de la section de commune des Allatieux. 7.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315879_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500190_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la communauté d'agglomération du Grand Chalon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206273_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
modalités fixées aux articles D. 811-142, (). " Aux termes de l'article D. 811-142 du même code : " I. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole est organisé sous
Source officielle1ère chambre
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504211_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301653_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301655_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2110819_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble de 52 logements sur les parcelles AE816, 815, 814, 813 et 62 situées rue des Beauvettes, ensemble la décision implicite ayant rejeté leur
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303701_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Baillard, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1908894_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
que la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ne lui a pas notifié, comme le prévoit l'article R. 162-35-5 du code de la sécurité sociale, la sanction litigieuse par tout
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224681_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2224367_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513248_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... a été contrôlé, en application des dispositions de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et retenu en application de l’article L. 813-1 du même code
Source officiellePage 1 sur 414