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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2301192_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur le cadre du litige En ce qui concerne l’université des Antilles : D’une part, aux termes de l’article 811-5 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige: « Les conseils
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2200481_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il ne résulte en outre pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501212_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il ne résulte en outre pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'État en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501047_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il ne résulte en outre pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'État en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201323_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il ne résulte en outre pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213318_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402318_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411751_20240801
1 août 2024
1 août 2024
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211751_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
soutient que : - la décision de la commission de recours est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313200_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Elle soutient que : - la succession des consorts A est en cours d'analyse pour la désignation en justice d'un mandataire successoral sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil pour
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401002_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 811 dudit code " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403673_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209236_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'État en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003137_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 811 dudit code " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 811 dudit code " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2407313_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
défaut de motivation : * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : la filiation de l'enfant à son endroit est incontestablement établie ; * elle méconnait les dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 811 du même code : " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206526_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202034_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en application des dispositions de l'article 811-2 du code et de l'article 47 du code civil : o il a produit un jugement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300763_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
et des articles 811-2 et 47 du code civil ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 645