TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022 et régularisée la 4 octobre 2022, le maire de la commune de Coulombs-en-Valois demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située aux 27 A et 27 E Grande rue à Coulombs-en-Valois (77840). 
 Il soutient que : 
 - l'état dans lequel se trouve la propriété située aux 27 A et 27 E Grande rue à Coulombs-en-Valois n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; 
 - cet immeuble vacant fait l'objet d'un arrêté de mise en sûreté depuis le 4 octobre 2021, sans exécution du fait d'une succession en déshérence ; 
 - il a constaté que le porche permettant le passage de la cour commune vers la rue tombe en morceaux et que le bâtiment d'habitation est dégradé et perd des pierres du mur qui tombent sur le trottoir ; 
 - dans ces conditions, il a décidé de mettre en œuvre la procédure de péril imminent et demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert chargé d'examiner la propriété, de dresser constat de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Guével, premier vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à l'espèce : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. (). ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".  
 3. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus qu'en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente de désigner un expert ayant pour mission, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, d'examiner les bâtiments, de dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue à l'article R. 531-1 du code de justice administrative. La mission de l'expert ayant pour objet de conclure, ou non, à l'existence d'un péril imminent, et d'éclairer le maire quant aux mesures provisoires que l'état de l'immeuble commande, une telle intervention doit, dès lors, être prescrite et la mission exécutée avant l'édiction par le maire d'un arrêté de péril imminent.  
 4. Il résulte des pièces du dossier que le maire de la commune de Coulombs-en-Valois a pris, le 4 octobre 2021, un arrêté de mise en sécurité concernant la propriété située aux 27 A et 27 E Grande rue, et a prescrit aux héritiers du propriétaire, M B A, de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique en procédant notamment aux travaux de réparation ou de démolition du bâtiment dans un délai de trois mois.  
 5. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'État en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence. Faute pour la commune de Coulombs-en-Valois de fournir à la juridiction des informations plus précises, ces circonstances font, en l'état de l'instruction, obstacle à la mise en œuvre d'une procédure de mise en sécurité par la maire de la commune de Coulombs-en-Valois, auquel il appartient, si elle estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, de faire usage des pouvoirs de police générale qu'elle tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour faire cesser le danger. 
 6. Dans ces conditions, la désignation de l'expert sollicitée par la commune de Coulombs-en-Valois sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Coulombs-en-Valois est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Coulombs-en-Valois. 
 Le juge des référés, 
 B. GUÉVEL 
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,