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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002193_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A les frais et dépens de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il doit être regardé comme faisant valoir que : - les moyens invoqués par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300657_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 761‑1 du code de justice administrative. 3°) de condamner la Métropole d’Aix-Marseille Provence aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507790_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
, de transmettre le rapport prévu par l'article 696-18 du code de procédure pénale et au premier ministre de se prononcer sur la demande d'extradition présentée par le gouvernement américain ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500945_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 696-8 du code de procédure pénale : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d'extradition est adressée au gouvernement français par voie
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400785_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205062_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202669_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens au titre des articles 696 et 699 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304110_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402753_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes d'autre part, de l'article 696-4 du code de procédure pénale : " L'extradition n'est pas accordée : () 6° Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506659_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, AD 694 et AD 695, AD 696, sises 880 Avenue Général de Gaulle, à Levens, d’une superficie totale de 1 667 m², pour y construire une maison de santé pluriprofessionnelle, des logements locatifs sociaux
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602095_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle3ème chambre
DTA_2200853_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 696-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n°2016-781 du 10 juin 2016 : « L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est
Source officielle3ème chambre
DTA_2101254_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 696-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 : « L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500979_20250228
28 février 2025
28 février 2025
, 678, 697 et 695 situées quartier Aigas sur le territoire de la commune de Sospel.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500576_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes d'autre part, de l'article 696-4 du code de procédure pénale : " L'extradition n'est pas accordée : () 6° Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102900_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
mise en sécurité des bâtiments cadastrés section BL n° 695 et n° 697 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Courpière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2100146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 696-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 : « L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405751_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, 692, 694, 1280, 1352, 1339, 1294p, 1279, 1344, 1325, 1155, 1327, 1323 et 1289 situés rue Saint-Fiacre.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502076_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 2 : Les propriétaires des parcelles AZ 82, AZ 83, AZ 84 et AZ 692 sont mis hors de cause.
Source officiellePage 1 sur 168