TA101 · 3ème chambre — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 9 juillet 2022, 25 octobre 2022 et 27 décembre 2022, la société civile d’exploitation agricole « Chemin L’évêque – Indivision C... F... » demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l’aide à la production de canne à sucre livrée pour la campagne 2021 ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur de l'office de lui verser l’aide demandée, sous astreinte, ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 
 
Elle soutient que :  
 
- la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 6° et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
- la même décision est entachée d’incompétence de son auteur, en l’absence de délégation régulière et publiée ; 
- la même décision est entachée d’incompétence négative, dès lors que le directeur de l’ODEADOM s’en est remis aveuglément à un agent de la DAAF de La Réunion ; 
- la même décision n’a pas été précédée d’une demande de pièce complémentaire, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code rural et de la pêche maritime ;  
- la même décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’aucun texte européen n’impose que les demandeurs de l’aide à la production justifient de la maîtrise foncière des parcelles exploitées ; 
- la même décision est intervenue en méconnaissance du principe d’égalité, dès lors que l’aide refusée a été versée à M. B... C... qui ne justifie pas davantage qu’elle de la maitrise foncière des parcelles qu’il exploite en canne à sucre ; 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2022 et 29 mai 2024, l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), représenté par Me Lussiana, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que :  
 
- à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu’elle n’est pas présentée par un avocat alors qu’elle tend au paiement d’une somme d’argent, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-2 du code de justice administrative. En outre, le refus opposé par courrier du 21 décembre 2022 n’a fait l’objet d’aucun recours contentieux dans le délai imparti. 
- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire déclare s’associer aux moyens et conclusions de l’ODEADOM. 
 
 
Par une ordonnance du 29 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025. 
 
 
Un mémoire enregistré le 13 septembre 2025, produit par la société requérante, n’a pas été communiqué.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du conseil du 13 mars 2013 ;  
- le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ;  
- le règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ;  
- le code rural et de la pêche maritime ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Sauvageot, premier conseiller, 
- les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, 
- et les observations de Me Garnier, substituant Me Lussiana, avocat de l’ODEADOM.  
 
 
La E... L’évêque – Indivision C... F... » n’était ni présente ni représentée. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. En avril 2021, la société civile d’exploitation agricole « Chemin L’évêque – Indivision C... F... » (E... L’évêque ») a déposé une demande d’aide au tonnage de canne à sucre livrée au titre de la récolte 2021 auprès de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion. Par courrier du 1er juin 2022, reçu le lendemain estimant que sa demande a été implicitement rejetée, la E... L’évêque » a demandé au directeur de l’ODEADOM de lui communiquer les motifs de ce refus, en se prévalant des dispositions de l’article L. 232-4 du code rural et de la pêche maritime. Par courrier du 31 août 2022, le directeur de l’ODEADOM a informé la E... L’Evêque » que sa demande d’aide a été déclarée « irrecevable » au titre de l’absence de justification des « exigences de maitrise du foncier » et qu’il avait décidé de « surseoir au paiement » de l’aide dans l’attente de l’issue du recours contentieux introduit par la SCEA contre un refus d’aide au tonnage pour la campagne 2020. Puis, par courrier du 21 décembre 2022, notifié le 29 décembre suivant, le même directeur de l’ODEADOM a rejeté la demande d’aide au tonnage de la E... L’Evêque » pour 2021, au motif de l’absence de justification de la maitrise foncière des parcelles exploitées. Dans le cadre de la présente instance, la E... L’Evêque » doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision de refus du 21 décembre 2022.  
 
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 
En ce qui concerne le ministère d’avocat obligatoire :  
 
2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. / La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ».  
 
3. Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient l’ODEADOM en défense, les conclusions de la requête ne peuvent être regardées comme tendant au paiement d'une somme d'argent au sens des dispositions précitées de l’article R. 431-2 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la présentation de la requête sans ministère d’avocat obligatoire doit être écartée.  
 
En ce qui concerne la tardiveté des conclusions :  
 
4. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».  
 
5. La décision litigieuse de refus du 21 décembre 2022 s’est substituée à une décision explicite de sursis à statuer du 31 août 2022, dont la société requérante a demandé l’annulation dans le délai de recours contentieux, laquelle s’était elle-même substituée à un refus implicite né du silence gardé par l’administration sur la demande présentée en avril 2021, dont la société requérante a également demandé l’annulation dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, le tribunal doit être regardé comme saisi de conclusions dirigées contre ce refus du 21 décembre 2022 sans qu’il soit besoin pour la requérante de présenter une nouvelle requête. Par suite, la fin de non-recevoir tiré de l’absence de nouvelle requête postérieure à la décision du 21 décembre 2022 présentée dans le délai de recours contentieux doit être rejetée.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation du refus d’aide au tonnage de canne à sucre :  
 
En ce qui concerne le cadre du litige :  
 
6. Aux termes de l’article 1er du règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil : « Le présent règlement arrête des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés causées par l'ultrapériphéricité, notamment l'éloignement, l'isolement, la faible superficie, le relief, le climat difficile et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits des régions de l'Union visées à l'article 349 du traité (ci-après dénommées «régions ultrapériphériques») ». Aux termes de l’article 3 du même règlement : « 1. Les mesures prévues à l'article 1er sont définies pour chaque région ultrapériphérique par un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) (ci-après dénommé « programme POSEI »), qui comprend : / (...) ; / b) des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales, telles qu'elles sont prévues au chapitre IV. / 2. Le programme POSEI est établi au niveau géographique jugé le plus approprié par l'État membre concerné. Il est élaboré par les autorités compétentes désignées par ledit État membre qui, après consultation des autorités et des organisations compétentes au niveau territorial approprié, le soumet à la Commission pour approbation conformément à l'article 6. / (...) ». Aux termes de l’article 19 du même règlement : « 1. Les programmes POSEI comprennent des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales relevant du champ d'application de la troisième partie, titre III, du traité, nécessaires pour assurer la continuité et le développement des productions agricoles locales dans chaque région ultrapériphérique. / 2. Les parties du programme consacrées aux mesures en faveur des productions agricoles locales et correspondant aux objectifs énoncés à l'article 2 comportent au moins les éléments suivants : c) la description des mesures envisagées, notamment les régimes d'aide pour les mettre en œuvre ; / (...) ; / 4. Le programme peut inclure des mesures de soutien à la production, à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles dans les régions ultrapériphériques. / Chaque mesure peut se décliner en diverses actions. Pour chaque action le programme définit au moins les éléments suivants : / a) les bénéficiaires ;/ b) les conditions d'éligibilité ; / c) le montant unitaire de l'aide. ».  
 
7. Aux termes du 2.5 « Aide au tonnage de canne à sucre livré dans les centres de réception » du tome 2 du plan POSEI pour 2021 : « 1. « Objectif » : La production de canne à sucre dans les outre-mer fait face à de nombreux handicaps structurels (coût des intrants, topographie contraignante, coût du transport, etc.) qui sont supportés par les producteurs de canne. L'aide vise donc à soutenir les agriculteurs pour la production des tonnages de canne à sucre qui sont livrés aux industriels (usines sucrières et distilleries) dans les centres de réception de la canne. / 2. « Bénéficiaires » : Les bénéficiaires de cette aide sont les agriculteurs producteurs de canne à sucre. / 3. « Conditions d’éligibilité » : Les conditions d’éligibilité sont celles applicables au régime des paiements directs de la PAC. / Le demandeur d’aide doit notamment : disposer d’un numéro administratif d’identification ; avoir déposé une déclaration de surface au titre de l’année pour laquelle l’aide est demandée. / L'aide est versée au producteur qui livre ses cannes à un site industriel (sucrerie ou distillerie) ou dans un centre de réception dépendant de ce site et avec balance de pesée agréée par un service officiel. / (...) ».  
 
8. Aux termes de l’article D. 696-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n°2016-781 du 10 juin 2016 : « L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il exerce les missions prévues par l'article L. 621-3 dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent chapitre. / Son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 621-3 du même code : « Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes : / (…) / ;4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ;/ (...) ». Aux termes de l’article D. 696-2 du même code : « L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. (...). ». Aux termes du premier alinéa de l’article D. 696-3 du même code : « En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L. 621-3, la compétence de l'office est limitée aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris la délivrance des certificats utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants, de l'aide à la production de riz irrigué en Guyane et des aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 dès lors qu'un texte en confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1. ». Aux termes de l’article D. 696-10 du même code : « Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer pour son action dans le ressort de leur circonscription administrative. ». Aux termes de l’article D. 696-11 du même code : « Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre. ». Aux termes de l’article D. 696-12 du même code : « Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11, notamment de celle d'organisme payeur de l'office. / Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part, dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement. ». Aux termes de l’article D. 696-13 du même code : « Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office. Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité et qui apportent leur concours à l'office en application de la convention mentionnée à l'article D. 696-11. ».  
 
9. Aux termes de l’article 5.1 de la décision technique du directeur de l’ODEADOM n° 2019-GC01 du 25 septembre 2019 définissant les modalités d’application et d’exécution des mesures (POSEI-France en faveur des productions agricoles locales -aide au tonnage de canne à sucre livré dans les centres de réception », publié sur le site internet de l’ODEADOM, accessible au juge comme aux parties : « La DAAF contrôle la complétude et la conformité des dossiers déposés et la recevabilité des pièces justificatives. (...). Si le contrôle décrit ci-dessus met en évidence que le dossier de demande d’aide ne répond pas aux prescriptions prévues par la présente décision, ou si elle détecte une erreur manifeste, la DAAF demande au producteur de compléter ou de modifier le dossier ou de produire des documents conformes dans les 15 jours suivant la notification au producteur ». Aux termes de l’article 5.5 1 de la même décision : « Après instruction des dossiers, la DAAF adresse à l’ODEADOM, notamment « le fichier informatique comprenant la totalité des dossiers instruits recevables ou non (...) ». Aux termes de l’article 5.6.2 de la même décision « Après vérification du dossier de demande d’aide et des pièces justificatives, l’ODEADOM calcule l’aide en multipliant les quantités éligibles par producteur par le montant unitaire de l’aide établi par décision préfectorale. Pour la détermination des quantités éligibles à l’aide, l’ODEADOM prend en compte notamment les anomalies et irrégularités constatées par la DAAF dans le cadre de sa mission d’instruction qui lui confiée par la présente décision. L’ODEADOM peut suspendre le paiement de l’aide, conformément aux règles en vigueur dans le cadre du POSEI ». Aux termes de l’article 6 de la même décision : « L’ODEADOM verse l’aide aux producteurs dans les 2, 5 mois suivants la réception des éléments listés au point 5.5. et des dossiers complets et conformes visés au point 5.6 ». 
 
10. Il résulte des dispositions précitées que l’octroi de l’aide au tonnage de canne à sucre livré par producteurs réunionnais relève de la compétence de l’ODEADOM, établissement public administratif placée sous la tutelle des chargés de l’agriculture et de l’outre-mer. Il résulte également des dispositions précitées que l’ODEADOM statue sur les demandes présentées par les producteurs réunionnais après instruction des dossiers par la DAAF de La Réunion, notamment chargée d’en vérifier la complétude et l’éligibilité. 
 
En ce qui concerne la motivation du refus litigieux : 
 
11. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / (...) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». 
 
12. Il ne ressort pas des dispositions précitées du 2.5 « Aide au tonnage de canne à sucre livré dans les centres de réception » du tome 2 du plan POSEI pour 2021 que l’ODEADOM peut refuser le bénéfice de l’aide à la production de canne à un planteur qui satisfait l’ensemble des conditions prévues par ce texte, possibilité dont, au demeurant, l’ODEADOM ne soutient ni même n’allègue l’existence. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le refus litigieux est une décision défavorable qui refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir au sens du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
13. En l’espèce, la décision litigieuse, qui fonde expressément le refus d’aide à la production sur l’absence de justification de la maitrise foncière des parcelles exploitées, contient les considérations de fait qui en constitue le fondement. En revanche, en se bornant à faire référence au « plan POSEI-aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception (ATCL) » dans son « objet », elle ne mentionne pas suffisamment les considérations de droit qui en constitue le fondement. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la décision de refus litigieuse n’est pas motivée. 
 
En ce qui concerne les autres moyens de la requête : 
 
14. En premier lieu, par décision n° 2021-SG/39 du 25 juin 2021, publié au bulletin officiel du ministère de l’agriculture n° 27 de l’année 2021, le directeur de l’ODEADOM a donné délégation à Mme A... D..., directrice adjointe de l’établissement pour l’ensemble des missions de l’ODEADOM. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision litigieuse doit être écarté. 
 
15. En deuxième lieu, si les dispositions de l’article 114-5 du code rural et de la pêche maritime imposent à l’administration, à peine d’illégalité de sa décision, lorsque la demande est incomplète, d’indiquer au demandeur, dans l’accusé de réception ou un courrier ultérieur, les pièces manquantes dont la production est requise pour l’instruction de sa demande, en l’espèce, il résulte des pièces du dossier que, par courrier du 31 août 2022, le directeur de l’ODEADOM a informé la E... L’Evêque » que sa demande d’aide a été déclarée « irrecevable » au titre de l’absence de justification des « exigences de maitrise du foncier » et qu’il avait décidé de « surseoir au paiement » de l’aide. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence de demande de pièce complémentaire concernant la justification de la maîtrise foncière des parcelles exploitées doit être écarté. 
 
16. En troisième lieu, aux termes du 2.5.3 du tome 2 du plan POSEI pour 2020, relatif à l’aide au tonnage de canne à sucre livré dans les centres de réception : « Les conditions d’éligibilité sont celles applicables au régime des paiements directs de la PAC. ». En outre, aux termes du premier alinéa de l’article 21 du règlement UE n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune « Un soutien au titre du régime de paiement de base peut être octroyé aux agriculteurs : / (...) / b) qui (…) détiennent en propriété ou par bail des droits au paiement dans un État membre qui a décidé, conformément au paragraphe 3, de maintenir ses droits au paiement actuels. ».  
 
17. Il résulte de ces dispositions que l’éligibilité à l’aide au tonnage de canne à sucre livré dans les centres de réception requiert la maîtrise foncière par le demandeur de l’aide des parcelles exploitées pour la production de canne à sucre, qu’il en détienne la propriété ou qu’il bénéficie d’une convention l’autorisant à réaliser cette exploitation. Par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit que le directeur de l’ODEADOM a refusé la demande d’aide au tonnage présentée par la société requérante au motif de l’absence de démonstration par celle-ci de sa maîtrise foncière des parcelles qu’elle déclare exploiter.  
 
18. En quatrième lieu, ainsi qu’il a été précédemment exposé aux points 4 à 8 du présent jugement, l’ODEADOM statue sur les demandes d’aide à la production présentées par les producteurs réunionnais après instruction des dossiers par la DAAF de La Réunion, notamment chargée de vérifier la complétude du dossier et l’éligibilité de la demande. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’ODEADOM aurait renoncé à toute appréciation des propositions présentées par la DAAF, le moyen tiré de l’incompétence négative du directeur de cet établissement doit être écarté. 
 
19. En cinquième et dernier lieu, à la supposer établie, la circonstance que des producteurs réunionnais de canne à sucre auraient bénéficié de l’aide au tonnage au titre de la compagne 2021, alors qu’ils ne justifiaient pas de la maîtrise foncière des parcelles exploitées ne peut être utilement invoquée à l’appui des conclusions de la requérante dirigées contre le refus litigieux. 
 
20. Il résulte de ce qui précède que la requérante n’est fondée à demander l’annulation du refus litigieux qu’en tant qu’il est entaché d’un vice de forme lié à un défaut de motivation en droit. 
 
Sur les autres conclusions de la requête : 
 
En ce qui concerne les conclusions injonctives : 
 
21. L’exécution de la présente décision, qui n’annule le refus d’aide litigieux qu’au seul titre d’un vice de forme tiré du défaut de motivation en droit, et alors que le motif de ce refus a été précisé par l’ODEADOM dans le cadre de la présente instance, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions injonctives de la requête doivent être rejetées. 
 
En ce qui concerne les frais relatifs au litige : 
 
22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par l’ODEADOM au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la requérante qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 31 août 2022 du directeur de l’ODEADOM est annulée. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Les conclusions de l’ODEADOM présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile d’exploitation agricole « Chemin L’évêque – Indivision C... F... » et à l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM). 
 
 
Copie en sera, en outre, adressé au préfet de La Réunion.  
 
 
Délibéré après l'audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Bauzerand, président, 
- M. Sauvageot, premier conseiller, 
- M. Duvanel, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
F. SAUVAGEOT 
Le président, 
Ch. BAUZERAND 
 
 
Le greffier, 
 
 
D. CAZANOVE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
P/La greffière en chef, 
Le greffier, 
 
 
 
 
D. CAZANOVE