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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

1ère Chambre

DTA_2101522_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :/ 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636. " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502364_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001191_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article D. 636-18-3 du code de l'éducation : " Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue du certificat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310585_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article D. 636-75 du même code : « La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est structurée en quatre semestres validés par l'obtention de 120 crédits européens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203212_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe./ Il est instruit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430518_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En vertu de l'article R. 636-1 du code de justice administrative, le désistement, d'une part, peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2313119_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article D. 636-77 de ce code : « Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée les candidats justifiant soit du diplôme d’État d’infirmier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504747_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506930_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Enfin, son article R. 636-1 prévoit que le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602590_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407495_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302259_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205103_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par un courrier, enregistré le 4 octobre 2023, intitulé " demande de renonciation de mon recours () ", et visant l'article R. 636-1 du code de justice administrative relatif au désistement, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600801_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503720_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302895_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432766_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503918_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400370_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406043_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par les actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est

Source officielle

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