TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2506930_20251024
- Date
- 24 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 26 juin 2024 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements / (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ». Enfin, son article R. 636-1 prévoit que le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris. Copie en sera adressée à la maire de Paris. Fait à Paris, le 24 octobre 2025. La magistrate désignée, F. Berland La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 octobre 2025
Référence
ORTA_2506930_20251024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel