TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 11 novembre 2024, Mme B A saisit le tribunal à la suite de la décision du 27 février 2023 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, agissant au nom du préfet du Morbihan, lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de quinze points à compter du 1er juillet 2022. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre et 27 novembre 2024, le préfet du Morbihan demande au tribunal de rejeter la requête de Mme A.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, Mme A demande au tribunal de prendre acte de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. " 
 3. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, Mme A indique au tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance introduite par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes le 10 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre 
 signé 
 D. Labouysse 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.