639 du Code de procédure pénale ; que tel est le cas en l'espèce, François X... étant actuellement écroué en vertu de l'ordonnance de prise de corps dont il a fait l'objet le 6 août 1987 ; que, dès lors

CEPENDANT POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SUSVISE PAR L'INTERMEDIAIRE DE ME BONNET, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS AGISSANT EN SON NOM ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 631 et 639 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

Il se plaint également de l’absence d’un double degré de juridiction au sens de l’article 2 du Protocole n° 7, le pourvoi en cassation étant interdit au contumax en application de l’article 636 du code

CAUSE EST NON PAS LE CONTRAT DE BAIL, MAIS L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN CETTE PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DUDIT MOYEN ; VU L'ARTICLE

En juin 1995, en vertu de l’article 636 du code de procédure pénale, le président de la Cour de cassation rendit une ordonnance de non admission des pourvois du requérant contre les arrêts de la cour d

SOLIDAIRE EN CAS DE CASSATION OBTENUE PAR UN AUTRE COOBLIGE, LA REMISE EN CAUSE DE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI ETANT DE NATURE A LE PRIVER DE SON ACTION RECURSOIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

été partie à l'instance devant la juridiction dont l'arrêt a été cassé ou à l'instance devant la Cour de cassation, la cour d'appel a violé le principe de l'indivisibilité du litige, ensemble les articles

He further complained under Article 2 of Protocol No. 7 that, owing to his conviction in his absence, he had been denied a right of appeal on points of law by virtue of Article 636 of the Code of Criminal

  Griefs   Le requérant se plaint de ne pas avoir pu être représenté par avocat lors de l’audience devant la Cour d’assises statuant par contumace, en application de l’article 630 du code de

par décès prévus à l'article 636 CGI, le Guide de l'évaluation des biens publié en 1989 par l'Administration fiscale (Chapitre 4) se référant pour l'évaluation de ces droits à la moyenne des différents

Or il résulte de l'article 636 du Nouveau Code de Procédure que l'instance devant la juridiction cassée n'est pas la même que la nouvelle instance introduite après la cassation.

François X... la somme de 1210699,48 ç... l'arrêt rectificatif étendant cette condamnation au profit de Mme X... et la SA INVESTYLE se trouvant également affectées de la même cassation ; qu'en outre l'article

  Complaints   The applicant complains that he was denied legal representation when he was tried in absentio before the Assize Court under Article 630 of the Code of Criminal Procedure.

In June 1995, pursuant to Article 636 of the Code of Criminal Procedure, the President of the Court of Cassation ruled that the applicant’s appeals on points of law against the Assize Court’s judgments

635 du code général des impôts : "Doivent être enregistrés ...1° les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ; ... 3° les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. » Enfin, aux termes de l’article 635 du code général des impôts : « Doivent

  Ces affaires concernaient en outre l’impossibilité pour les requérants, résultant du libellé de l’article 636 du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits, de se pourvoir en cassation

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :/ 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636. " 3.

L'article 615 du code de procédure civile ne pourrait dans ces conditions recevoir application en l'espèce.