726 du code de procédure pénale ni au regard de celles de l'article R. 57-7-47 du même code. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter la demande de l'Etat présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée

L. 212-1 du code du sport.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

B A, représenté par Me Blondio-Mondoloni, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions n° 55/2024

R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022

D'autre part, aux termes de l'article 48-1 du code de procédure pénale : " Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle

2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative