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27 144 résultats pour « article 48-1 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2312832_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110179_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 48-1 du code de procédure pénale : " Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103669_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale : " I.- Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400618_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400222_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A B, représenté par le cabinet André Bayol, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) d'ordonner la suspension

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2108243_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

l'invalidité de son titre de conduite pour solde nul de points ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104685_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604301_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 1er janvier 2026 par laquelle le ministre de l’Intérieur a prononcé l’invalidation de son permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301945_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2011221_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

-3 du code de la route ; - à titre subsidiaire, la décision " 48 SI " ne lui a pas été notifiée régulièrement.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2008770_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2301736_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402661_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408622_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515443_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2522117_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422787_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212046_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308348_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter la demande de l'Etat présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2006376_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice somme administrative.

Source officielle

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