AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7-1 de la loi n° 86-845 du 17 juillet

dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce point de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts et une somme en application de l'article

A... à lui payer une somme de 150.000 FCP par application de l'article 48-1 du code de procédure civile ; - la condamnation de Mme Z... A... aux dépens.

48-1 du nouveau Code de procédure civile local alors, selon le moyen : 1 ) que le juge tire de son office l'obligation de requalifier ce qui l'a été par les parties ; qu'il en va ainsi du licenciement

48-1 du code de procédure civile de Polynésie française.

Considérant, toutefois, que, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, l'article

et l’article 48-1 du code de procédure civile, aux fins de voir : - condamner M.

48-1 du code de procédure civile de Polynésie française ;- condamné les consorts L... à payer à Mme E... la somme de 300.000 francs à titre de dommages et intérêts ;- condamné les consorts L... à payer

de son casier judiciaire au terme de trois années et l'article 48-1 du code de procédure pénale excluant l'usage du fichier " Cassiopée " dans les enquêtes administratives de moralité ; - cette décision

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 48-1 du code de procédure pénale : " Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle

48-1 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Bernard Y...la somme de 7. 500. 300 FCFP, à parfaire correspondant aux honoraires acquittés des différents Conseils et des huissiers au titre de l'article 48-1 du code de procédure civile local.

/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Il se déduit de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, et à deux ans lorsque

prononcée est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, en répression de faits commis

articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 8.